Préambule :

Les présentes conditions générales de vente (CGV)pour prestations de service concerne l’entreprise Sandrine PERRIN E.I. dont le siège se situe à DANNEMARIE 68210, 1 RUE DU CANAL, dont le numéro SIRET est : 932 094 741 00018

L’entreprise Sandrine PERRIN e.i. est représenté par Sandrine PERRIN, ci-après nommé « le Préstataire » et met à disposition ses prestations de services auprès de clients, ci-après dénommés « les Clients »

Le présent contrat qui représente les CGV de prestations de services est indivisible, c’est-à-dire que l’ensemble des présentes clauses, les annexes et le préambule constituent un ensemble.

Avant toute souscription aux services proposés par le Prestataire, il est impératif pour le Client de prendre connaissance des présentes CGV et de les accepter sans réserve.

 

Article 1-définitions :

Par les présentes, les termes utilisés devront être compris de la manière suivante :

« Client » désigne la personne physique ou morale qui fait appel à toute prestation de service auprès de l’entreprise Sandrine PERRIN, ainsi que les personnes présentes à toute, ou partie, des prestations de service prévues au sein des présentes CGV.

« Prestation de service » désigne la prestation définie et détaillée par le prestataire lors de la prise de rendez-vous.

 

Article 2 -objet :

Sandrine PERRIN propose des services d'éducation, de rééducation, de prévention et de résolution des problèmes comportementaux chez les chiens. En tant que comportementaliste et éducatrice, elle aide ses clients à améliorer leur relation avec leur animal de compagnie. Elle offre également des promenades. Le rôle de comportementaliste-éducateur se limite à la mise en œuvre de moyens, sans garantie de résultats. Par conséquent, les clients ne peuvent pas exiger de résultats spécifiques de sa part. Les résultats dépendent fortement de l'engagement du propriétaire à suivre le programme proposé par Sandrine PERRIN et des réactions imprévisibles de l'animal. Toute action entreprise par le client sans l'accord explicite de Sandrine PERRIN relève de sa propre responsabilité. Sandrine PERRIN ne peut en aucun cas être tenue responsable des incidents ou accidents survenant pendant ou après la période de son intervention contractuelle.

Les présentes CGV priment sur toute autre clause pouvant figurer dans les documents émanant des clients. Le prestataire se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, sans préavis, toutefois ces modifications ne seront pas applicables aux commandes en cours au moment de la modification, sauf accord des parties.

 

Article 3 – acceptation :

Le client déclare accepter les présentes conditions générales de ventes pour prestations de services sans réserve, et cela, dès lors que le rendez-vous est exécuté par Sandrine PERRIN le prestataire.

 

Article 4- Tarifs et modalités de paiement :

Les prestations de services sont relatives à l’exécution d’un travail matériel ou intellectuel qui recevra en contrepartie une rémunération. 

Sandrine PERRIN se réserve le droit de modifier à tout moment les tarifs de ses prestations. Cependant, les services seront facturés au prix en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Elle s’engage toutefois à facturer les services commandés aux prix indiqués au jour de la demande matérialisée par l’enregistrement de la commande de prestation de service. Les tarifs indiqués sur tous supports de communication sont fonction des dates d’impressions. Les modalités de paiement acceptées sont les règlements en espèce, chèque, virement ou carte bancaire. 

 

Sandrine PERRIN se réserve le droit d’annuler tout bilan ou séance tant que le paiement précèdent n’est pas effectué. Aucun délai supplémentaire ne sera accordé. Ainsi le règlement se fera au début de chaque intervention. 

 

Un retard de paiement, pour quelques motifs que ce soit, rend le débiteur redevable de plein droit d’une indemnité de 40 euros pour frais de recouvrement.

 

Le prestataire établira, dès réception du règlement, une facture qui sera transmise par mail. En cas d’impossibilité, une facture papier sera édité ultérieurement et envoyé au client, acquittée.

 

Article 5 - Annulation, report de rendez-vous et remboursement :

Toute séance annulée moins de 48 heures à l’avance sans justificatif médical ou vétérinaire est due et facturée. Le remboursement de tout ou partie des sommes dues ne saurait être exigé du comportementaliste-éducateur hormis en cas de décès du client ou de son chien ou de tout autre cas de force majeure sur présentation d’un justificatif. Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le droit de rétractation est de 14 jours calendaire, à compter de la signature du contrat. Dans le cas où des séances auraient déjà été effectuées avant la fin de la période de rétractation, il sera demandé au client de régler ces séances. Dans le cas où le client déménage dans un secteur non couvert par le comportementaliste-éducateur, durant la période engageant le client et celui-ci, le comportementaliste-éducateur n’est pas tenu d’effectuer un remboursement.

En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date et l’heure ou le délai auquel Madame PERRIN s’engage à exécuter le service sera convenu d’un commun accord avec le client et dans le respect des besoins de l’animal.

En cas d’incapacité de travail, Sandrine PERRIN s’engage à informer le client le plus tôt possible. De plus, elle se réserve le droit de rompre le présent contrat et/ou de modifier le calendrier des bilans/séances/rendez-vous, sans que le client puisse exiger d’indemnités.

 

Madame PERRIN se réserve le droit de refuser une intervention ou un engagement par contrat et se réserve le droit d’annuler tout contrat ou de ne plus intervenir dans le cas où le client ne respecte pas les présentes conditions générales de vente et/ou lorsqu’il ne respecte pas les législations en vigueur, et ce, sans que le client puisse exiger d’indemnités.

 

 

Article 6- méthode de travail :

Les méthodes utilisées sont choisies et adaptées à l’animal de compagnie, au client et à leur environnement. L’utilisation et la recommandation d’éléments aversifs/coercitifs sont strictement interdites et le client s’engage à n’en faire aucun usage durant la période de prise en charge, pendant et en-dehors des séances avec le comportementaliste-éducateur. Ce point concerne entre autres les colliers étrangleurs, électriques, à pointes (torquatus), les colliers à spray ou à ultra-sons (liste non exhaustive) ainsi que les techniques employant la force physique, l’intimidation, la peur et toute autre forme de violence physique et/ou psychologique. Le client s’engage à équiper son chien d’un collier plat non coulissant ou d’un harnais confortable et d’une laisse ou d’une longe lors des séances ayant lieu en extérieur.

 

Article 7- confidentialité :

Les parties s’interdisent de divulguer les informations confidentielles auxquelles ils ont pu avoir accès dans le cadre de la relation commerciale.

Sont considérées comme confidentielles, toutes les informations afférentes aux documents techniques et supports d’informations fournies par le prestataire, les informations relatives au savoir-faire, au prix, aux données de paiement du client, aux moyens de production et à toute forme de données qu’elles soient commerciales ou financières. Ceci ne concernant pas les informations, connaissances ou savoir-faire tombé dans le domaine public ou les informations dont la divulgation est nécessaire en vertu d’un règlement particulier ou d’une injonction administrative ou judiciaire.

Dans les autres cas, toute communication écrite ou orale à propos d’un document confidentiel ou des informations concernant la commande devront faire l’objet d’un accord écrit.

 

Si des informations confidentielles sont échangées dans le cadre des services, le prestataire et le client doivent maintenir la confidentialité de ces informations et des échanges.

Tous les éléments transmis au client lors des bilans et séances ainsi que toutes les informations présentes sur les supports de communication sont et restent sa propriété intellectuelle exclusive. Toute reproduction et diffusion, totale ou partielle, de ces éléments/informations sont strictement interdites. Seul un accord explicite, formel et écrit de sa part peut l’autoriser.

Lors des bilans et séances, Sandrine PERRIN pourra demander au client de filmer et/ou photographier son animal de compagnie avec ou sans le client. Si le client donne son autorisation, ils pourront être utilisés et exploités par Sandrine PERRIN sous toutes ces formes, intégralement ou en partie, sur tout support connu et inconnu à ce jour, sans limitation de pays. Le client pourra, à tout moment, faire part de son désaccord explicitement, par écrit.

 

 

Article 8- Obligation du client :

Le client doit être majeur et capable ; toute personne mineure doit être accompagné d’une personne majeure et capable.

Le client s’engage à fournir des informations véridiques sur sa personne et son/ses animaux de compagnie ainsi que son entourage, ses coordonnées et sur toutes les informations communiquées à l’occasion de sa demande de réservation ainsi que lors des bilans/séances. Si les informations données par le client s’avèrent fausses ou erronées, Sandrine PERRIN se dégage de toute responsabilité. La responsabilité du comportementaliste-éducateur est limitée aux informations fournies par le client.

Le client doit aussi communiquer tous les risques que peut représenter son chien, dans tous les domaines.

Le client doit respecter le point 5 de ces présentes conditions de vente.

Le client doit être couvert par son assurance civile.

Le client doit faire porter une muselière à son chien, si le comportementaliste-éducateur en fait la demande ou s’il présente un danger.

Le client autorise le comportementaliste-éducateur à intervenir et prendre les mesures nécessaires dans le cas d’un accident afin de préserver la santé et la sécurité de l’animal. Les frais vétérinaires et de déplacement sont à la charge du client.

Le client s’engage à respecter Sandrine PERRIN, ses possessions mais également à rester poli et courtois.

 

Article 9- Obligation du comportementaliste-éducateur :

Sandrine PERRIN s’engage :

• à respecter le bien-être de l’animal, du client et à travailler dans la bienveillance.

• à n’utiliser aucune violence physique et/ou psychologique aussi bien avec l’animal qu’avec l’humain pendant les bilans et les séances.

• à tout mettre en œuvre pour venir en aide au client et à son/ses chiens

• à utiliser et transmettre au client les connaissances dont elle dispose au moment de la prise en charge, lors du bilan ou des séances d’éducation. 

• à se mettre à jour sur les connaissances scientifiques et les nouvelles avancées concernant le chien et l’humain en lien avec le chien.

 

 

Article 10 – Litiges :

Pour tout litige relatif au présent contrat, les clients s’engagent, dans un premier temps, à faire parvenir au préstataire une réclamation à l’adresse suivante : PERRIN Sandrine Éducatrice/comportementaliste canin, 1 rue du canal 68210 DANNEMARIE.

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Le client aura la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI. Toutefois, En cas de problèmes ou de désaccords, le prestataire doit s'efforcer de trouver des solutions constructives et de résoudre les problèmes de manière efficace.